Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NET2ALL Business (ci-après dénommé “le Fournisseur”) et ses clients (ci-après dénommés “le Client”) pour la fourniture des solutions et services proposés par NET2ALL Business.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute utilisation des solutions et services de NET2ALL Business. L’utilisation des solutions et services de NET2ALL Business implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

Le Client peut passer commande des solutions et services de NET2ALL Business via les canaux de commande mis à sa disposition (site web, agences, partenaires). Toute commande est soumise à l’acceptation du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de non-conformité aux critères définis.

Les tarifs des solutions et services de NET2ALL Business sont indiqués dans la grille tarifaire en vigueur. Le Client s’engage à régler les montants dus selon les modalités convenues. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par le Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la livraison des solutions et services commandés dans les délais convenus. La livraison peut s’effectuer par voie électronique (téléchargement, accès en ligne) ou par tout autre moyen approprié.

NET2ALL Business met à disposition du Client un support technique pour toute question ou assistance concernant l’utilisation des solutions et services. Le support technique peut être joignable par téléphone, par e-mail ou via une plateforme de support en ligne.

Les solutions et services fournis par NET2ALL Business restent la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les solutions et services. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée des solutions et services est strictement interdite.

Le Fournisseur et le Client s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Les parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout accès, divulgation ou utilisation non autorisée des informations confidentielles.

NET2ALL Business s’engage à fournir des solutions et services conformes aux normes de qualité en vigueur. Toutefois, le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des solutions et services, sauf en cas de faute lourde prouvée.

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie se réserve le droit de résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site web de NET2ALL Business. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les pannes techniques imprévisibles, etc.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la législation en vigueur.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à cette disposition.